CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL
CORRECTIONNEL DE TOULOUSE.
| TRIBUNAL JUDICIAIRE AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 2020 A 14 heures |
Procés Innitiés par Monsieur LABORIE André une des " Victimes "
Monsieur LABORIE André est le rédacteur de tous les actes introductifs d'instances.
Citation par voie d'action mettant l'action publique en mouvement.
" Contre pouvoir du Procureur de la République "
14 années d'obstacles à la manifestation de la vérité par les Magistrats Toulousains et Notables.
" Une corruption établie en bande organisée". Pour couvrir les auteurs et complices. |
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LA VOIE DE FAIT " article 809 du code de procédure civile" Trouble à l'ordre public"  Cliquez. |
TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC
" Code de procédure civile" BIC N° 718 de la COUR de CASSATION "cliquez " |
« Commet une voie de fait la commune qui, pour reprendre possession de locaux occupés par une association dans un immeuble communal, fait procéder d’office à l’enlèvement du matériel et des dossiers de cette association et placer un cadenas sur le portail d’entrée de l’immeuble pour en interdire l’accès… En effet, en l’absence d’urgence née d’un péril imminent, de tels actes sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l’administration, quand bien même l’association eût occupé sans titre l’immeuble litigieux, et portent atteinte à la liberté d’association, dont l’exercice ne saurait être entravé par la violation des locaux occupés et l’enlèvement des meubles »37.
De même, dans une espèce quelque peu différente, la deuxième chambre civile a considéré, dans un arrêt de 2007, pour sa part, que « ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l’objet de l’adjudication, une cour d’appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l’adjudicataire sans signification préalable du jugement d’adjudication et d’un titre d’expulsion constituait une voie de fait, caractéristique d’un trouble manifestement illicite »38. Autrement dit, l’adjudicataire, face à un occupant sans droit ni titre, ne reste pas moins tenu de respecter certaines règles (signifier le jugement d’adjudication et détenir un titre d’expulsion).
En revanche, dès lors que l’occupation illicite (sans droit ni titre) est constatée, le juge des référés ordonne l’expulsion (sauf comportement délictueux du propriétaire) indépendamment des circonstances (locaux inoccupées de plusieurs années, absence de violence ou de gêne occasionnée…).
C’est ainsi que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de référé qui avait ordonné l’expulsion d’une association qui organisait des manifestations culturelles dans des locaux inoccupés depuis plus de vingt ans. La seule existence d’une occupation sans droit ni titre suffit à caractériser un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à prononcer l’expulsion. |
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Mais les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ. 3e, 21 janv. 1998: Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P. |
DONNE CITATION A :
·
La SCP d’avocats Regis MERCIE ;
Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de
Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ».
Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022
DONNE CITATION A :
· Maître Philippe GOURBAL Avocats au Barreau de TOULOUSE, Résidence
Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :
· Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric
Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse
DONNE CITATION A :
Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet
1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE
· Et
venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de
Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et
Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse.
« Décédée en février 2012).
&
Monsieur
Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971.
Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Madame
Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie, Née à LE
HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint
Orens.
DONNE CITATION A :
LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) : 34229360200021
LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) 41851866800011
DONNE CITATION A :
Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Née le 12 janvier 1972 à Lyon (Rhône) Préfète à la Préfecture du Puy-de-Dôme. 1 Rue d'Assas, 63000 Clermont-Ferrand
Maître GARRIGUES Christian huissier de justice élu à domicile de la chambre des huissiers de justice de Toulouse 11 place LAFOURCADE 31000 TOULOUSE.
ENTRAVE REELLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE.
A L'ACCES A UN JUGE, A UN TRIBUNAL
SAISINE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT " Cliquez "
PLAINTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE " Cliquez " |
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